CGV

Les présentes conditions générales de vente concernent les prestations proposées par Hélène JARRY, entrepreneure-salariée de la CAE Omnicité, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 492 196 209, siège social 70 rue Amelot 75011 Paris, sous la marque Ln Com’ et Ln Com’ Formation.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles sont proposées, réservées et réalisées les prestations de formation et d’ateliers WordPress, dispensées sous la marque Ln Com’ Formation par Hélène JARRY, entrepreneure-salariée de la Coopérative d’Activité et d’Emploi Omnicité, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 492 196 209, dont le siège social est situé 70 rue Amelot – 75011 Paris.

Ln Com’ Formation propose :

  • des ateliers de groupe (minimum 4, maximum 10 participants), organisés en présentiel, portant principalement sur l’utilisation et l’optimisation de WordPress. Ces ateliers sont proposés hors du cadre de la formation professionnelle continue et ne sont pas éligibles aux financements publics (OPCO, CPF, etc.) ;
  • des formations individuelles en visioconférence ou présentiels, assurées soit directement par Ln Com’ Formation, soit en collaboration avec d’autres organismes de formation partenaires. Ces formations entrent dans le champ de la formation professionnelle continue et peuvent, sous réserve d’éligibilité, bénéficier d’un financement par des organismes tiers.

La Coopérative d’Activité et d’Emploi Omnicité est certifiée Qualiopi au titre des actions de formation, ce qui garantit la qualité du processus de formation pour les prestations relevant de la formation professionnelle.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Ln Com’ Formation, sauf dispositions particulières convenues par écrit avec le client.

Article 2 – Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, les termes ci-après auront la signification suivante :

  • « Ln Com’ Formation » : désigne l’activité exercée par [Ton nom et prénom], entrepreneure-salariée de la Coopérative d’Activité et d’Emploi Omnicité, sous la marque Ln Com’ Formation.
  • « Client » : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation proposée par Ln Com’ Formation.
  • « Participant » : la ou les personnes effectives qui suivent la prestation (peut être le Client lui-même ou une personne désignée par le Client).
  • « Atelier » : prestation de formation collective en présentiel ou en visioconférence, rassemblant entre 4 et 10 participants, proposée hors du champ de la formation professionnelle continue.
  • « Formation » : prestation individuelle en visioconférence entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue, assurée par Ln Com’ Formation seule ou en collaboration avec un organisme partenaire, et pouvant être éligible à un financement par un organisme tiers (OPCO, CPF, etc.).
  • « Prestations » : ensemble des services proposés par Ln Com’ Formation, incluant les Ateliers, les Formations, ainsi que les prestations éventuelles de conseil et d’accompagnement.
  • « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Modalités de commande et d’inscription

3.1 Ateliers
L’inscription à un atelier s’effectue directement via le site internet de Ln Com’ Formation ou par tout autre canal indiqué.
Le nombre de places étant limité (minimum 4 et maximum 10 participants par session), les inscriptions sont traitées dans l’ordre de leur validation effective.
L’inscription est considérée comme ferme et définitive uniquement après :

  • règlement intégral du prix de l’atelier via l’outil de paiement en ligne sécurisé Brevo.

Une fois le paiement effectué, le Client reçoit automatiquement par email, via Brevo, un message de confirmation d’inscription accompagné de la facture correspondante.

Aucune réservation de place ne sera prise en compte sans paiement préalable.

3.2 Formations
Pour les formations individuelles en visioconférence, l’inscription s’effectue après un échange préalable permettant d’identifier les besoins du Client. La commande est validée par :

  • la signature d’une convention de formation professionnelle (Client personne morale) ou d’un contrat de formation (Client personne physique),
  • et, le cas échéant, l’acceptation du devis.

Lorsque la formation est financée par un organisme tiers (OPCO, Pôle emploi, etc.), l’inscription ne devient définitive qu’après confirmation écrite de la prise en charge.

En cas de financement via le Compte Personnel de Formation (CPF), l’inscription est réalisée directement sur la plateforme officielle Mon Compte Formation. Dans ce cadre, les conditions spécifiques de l’organisme de formation partenaire, référencé sur ladite plateforme, s’appliquent.

3.3 Preuve de la transaction
Les données enregistrées par Ln Com’ Formation et/ou par la CAE Omnicité lors de la commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et Ln Com’ Formation.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs
Les tarifs applicables aux prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu’indiqués sur le site internet de Ln Com’ Formation ou dans le devis transmis au Client.

  • Les ateliers sont proposés à un tarif toutes taxes comprises (TTC).
  • Les formations sont proposées à un tarif hors taxes (HT), conformément au régime applicable à la formation professionnelle.

4.2 Ateliers
Le règlement des ateliers est exigé en totalité au moment de l’inscription.
Le paiement s’effectue exclusivement en ligne via l’outil sécurisé Brevo, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé par cet outil.
Aucune participation à un atelier n’est possible sans paiement préalable validé.

4.3 Formations
Pour les formations individuelles :

  • lorsque le Client finance lui-même la formation, le règlement s’effectue selon les modalités prévues dans le contrat ou la convention de formation. Le paiement peut être effectué en une seule fois ou, sur demande expresse du Client et acceptation par Ln Com’ Formation, en plusieurs échéances définies au contrat ;
  • lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Pôle emploi, etc.), le Client s’engage à fournir tous les documents nécessaires dans les délais impartis. En cas de refus de prise en charge, le coût de la formation reste intégralement dû par le Client ;
  • lorsque la formation est financée via le Compte Personnel de Formation (CPF), les conditions de paiement sont régies par la plateforme officielle Mon Compte Formation et par l’organisme de formation partenaire.

4.4 Retards de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues par le Client, sans préjudice des autres actions que Ln Com’ Formation ou la CAE Omnicité pourraient engager à ce titre.

Article 5 – Annulation, report et remboursement

5.1 Annulation ou absence du fait du Client – Ateliers
Toute annulation ou report d’inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit (email).

  • En cas d’annulation plus de 7 jours calendaires avant le début de l’atelier, le montant versé est remboursé intégralement.
  • En cas d’annulation entre 7 jours et 48 heures avant le début de l’atelier, 50 % du montant versé est conservé à titre de frais d’annulation.
  • En cas d’annulation moins de 48 heures avant le début de l’atelier ou en cas d’absence le jour de l’atelier, aucun remboursement n’est possible.

5.2 Annulation ou absence du fait du Client – Formations
Toute annulation ou report d’inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit (email).

  • En cas d’auto-financement, les modalités d’annulation et de remboursement sont précisées dans le contrat ou la convention de formation signée.
  • En cas de financement par un organisme tiers (OPCO, Pôle emploi, etc.), toute annulation doit respecter les règles fixées par l’organisme concerné. Si celui-ci refuse la prise en charge pour cause d’annulation tardive ou d’absence du participant, le coût de la formation reste à la charge du Client.
  • En cas de financement via le CPF, les conditions d’annulation et de remboursement sont régies par la plateforme Mon Compte Formation et par l’organisme de formation partenaire.

Toute formation commencée est due dans son intégralité, sauf cas de force majeure dûment justifié par le Client, auquel cas seule la partie effectivement réalisée restera exigible.

5.3 Annulation ou report du fait de Ln Com’ Formation
Ln Com’ Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter un atelier ou une formation en cas de force majeure (maladie, indisponibilité technique, insuffisance du nombre minimum de participants, etc.).
Dans ce cas, le Client est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer :

  • soit le report de son inscription à une date ultérieure,
  • soit le remboursement intégral des sommes versées.

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée par le Client à ce titre.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1 Clients consommateurs (particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus par la loi.

Toutefois, le Client reconnaît que :

  • si l’atelier ou la formation débute avant la fin du délai légal de rétractation, il devra fournir son accord exprès et sa renonciation au droit de rétractation lors de l’inscription ;
  • en cas de rétractation après le début de la prestation, l’intégralité du prix reste due.

L’exercice du droit de rétractation doit être notifié par écrit (email) à Ln Com’ Formation ou à la CAE Omnicité. Un formulaire type de rétractation pourra être fourni sur demande.

6.2 Clients professionnels
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux Clients professionnels, sauf dans le cas prévu par l’article L221-3 du Code de la consommation (contrats conclus hors établissement et portant sur un montant inférieur à 750 €). En dehors de cette hypothèse, aucune rétractation n’est possible après la validation de la commande.

Article 7 – Responsabilités et assurances

7.1 Responsabilité de Ln Com’ Formation
Ln Com’ Formation s’engage à réaliser ses prestations de formation et d’accompagnement avec toute la diligence et le professionnalisme requis.

Toutefois, la responsabilité de Ln Com’ Formation ne saurait être engagée :

  • en cas d’utilisation incorrecte ou incomplète par le Client des connaissances et compétences acquises lors de la prestation,
  • en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité lié aux outils, logiciels ou services tiers utilisés par le Client (ex. hébergeur, WordPress, plugins, services externes),
  • en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

Les prestations de Ln Com’ Formation constituent une obligation de moyens et n’impliquent aucune garantie de résultats quant aux performances commerciales, techniques ou financières du Client (par exemple : augmentation du trafic d’un site, amélioration du chiffre d’affaires, absence totale de bugs).

7.2 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation des informations et outils présentés lors des ateliers ou formations.
Il lui appartient de s’assurer, avant l’inscription, que l’environnement technique (connexion internet, ordinateur, logiciels, etc.) est adapté au suivi de la prestation.

7.3 Assurance
L’activité de Ln Com’ Formation est portée par la Coopérative d’Activité et d’Emploi Omnicité, qui dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations proposées.

Article 8 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques, documents, présentations, vidéos, replays, outils, méthodes et contenus remis ou mis à disposition du Client dans le cadre des ateliers et formations constituent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

À ce titre, ils demeurent la propriété exclusive de Ln Com’ Formation et/ou de ses partenaires le cas échéant.

Le Client n’acquiert, du fait de son inscription, aucun droit de propriété intellectuelle sur lesdits contenus.
Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable de Ln Com’ Formation :

  • la reproduction, copie ou diffusion des supports, sous quelque forme que ce soit,
  • la cession, revente, ou mise à disposition des contenus à des tiers, à titre gratuit ou onéreux,
  • l’utilisation des supports en dehors d’un usage strictement personnel et lié à la formation suivie.

Certaines ressources pédagogiques peuvent inclure des liens ou intégrations vers des contenus externes (par exemple, des vidéos YouTube ou des articles). Ces contenus demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs. Ln Com’ Formation ne revendique aucun droit sur ces contenus tiers et se limite à les référencer à titre pédagogique.

Toute violation de ces dispositions expose le Client à des poursuites civiles et/ou pénales, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 9 – Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de ses activités, Ln Com’ Formation est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant ses Clients et Participants (nom, prénom, coordonnées, informations relatives à l’inscription et au suivi de la formation).

9.1 Responsables du traitement
Les données collectées sont traitées conjointement par Ln Com’ Formation et la Coopérative d’Activité et d’Emploi Omnicité, en qualité de responsables conjoints du traitement.

9.2 Finalités
Les données sont collectées pour les finalités suivantes :

  • gestion des inscriptions, commandes et paiements,
  • organisation et suivi administratif, pédagogique et financier des ateliers et formations,
  • émission des factures, conventions et attestations de présence,
  • envoi d’informations relatives aux prestations proposées par Ln Com’ Formation (emails transactionnels et, le cas échéant, newsletters).

9.3 Durées de conservation
Les données personnelles sont conservées pour des durées limitées, proportionnées aux finalités :

  • 5 ans pour les données liées au suivi administratif et pédagogique des formations (contrats, conventions, feuilles de présence, attestations),
  • 10 ans pour les données de facturation et pièces comptables (obligation légale),
  • 3 ans pour les données utilisées à des fins de prospection commerciale et d’envoi de newsletters, à compter du dernier contact émanant du Client ou Prospect.

9.4 Destinataires
Les données personnelles sont destinées exclusivement à Ln Com’ Formation et à Omnicité. Elles peuvent être communiquées à des organismes financeurs (OPCO, Pôle emploi, CPF, etc.) lorsque cela est nécessaire à la prise en charge de la formation.

9.5 Droits des personnes
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de ses données, ainsi que du droit à la portabilité.
Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite adressée à Ln Com’ Formation (par email ou courrier) ou à la CAE Omnicité.

Chaque email marketing envoyé par Ln Com’ Formation via Brevo comporte un lien de désinscription permettant de se désabonner à tout moment.

En cas de difficulté non résolue, le Client ou Participant peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 10 – Litiges et droit applicable

10.1 Droit applicable
Les présentes CGV et les prestations qui en découlent sont régies par le droit français.

10.2 Règlement amiable
En cas de litige, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande par Ln Com’ Formation ou par la CAE Omnicité.

10.3 Tribunal compétent
À défaut de résolution amiable, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera porté :

  • devant les tribunaux compétents de Paris lorsque le Client agit en qualité de professionnel,
  • ou devant le tribunal territorialement compétent conformément aux règles du Code de la consommation lorsque le Client est un consommateur (domicile du Client).

Article 11 – Règlement intérieur

Dans le cadre des formations professionnelles réalisées sous le portage de la CAE Omnicité, les Participants s’engagent à respecter le règlement intérieur de la CAE.

Pour les formations organisées par un organisme partenaire (notamment CPF), c’est le règlement intérieur de l’organisme partenaire qui s’applique.

Pour les formations réalisées sous le portage d’Omnicité, Ln Com’ Formation remet au Client et/ou aux Participants :

  • une convention ou un contrat de formation,
  • le programme,
  • les feuilles d’émargement,
  • une attestation de fin de formation.

Pour les formations organisées par un organisme partenaire, ces documents sont fournis par l’organisme en question.